Conditions Générales de Vente

Définitions

« Le Client », « Vous », « votre » et « vos » désignent la personne, physique ou morale, qui a commandé auprès d’AMECSI les produits et ou les services mentionnés dans notre devis et ou votre commande.
« Le prestataire » désigne la société qui assure la prestation commandée par le client.
« AMECSI » désigne la société S.A.R.L. AMECSI, domiciliée – traverse des pares – 06560 Valbonne immatriculée au Registre du Commerce de Grasse sous le n°752 336 693.
« Services » désigne les services de conseils et/ou, d’assistances à maitrise d’ouvrages et/ou d’œuvre et/ou, d’ingénierie commandée.
« Logiciels » désigne les programmes et ou des applications informatiques fournies par les éditeurs et associés.
Applicabilité

Le présent contrat s’applique à la commande en vertu de laquelle vous acceptez les présentes conditions générales et régit ladite commande.

 

Commandes

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande est entendue acceptée dès sa réception par la société ou par la livraison des biens et ou des prestations de services. Toute annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord exprès d’AMECSI, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, AMECSI se réserve le droit de requérir en justice l’annulation de la commande aux torts et griefs du client. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par la société, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant établi à 15 % du prix TTC total de la commande.
Délais de livraison

Le terme « livraison » signifie la remise de solutions, de livrables ou, exécution de la prestation de service au client ou à son mandataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts.
Défaut de paiement

Toute somme non payée à échéance porte immédiatement intérêts et application des pénalités calculées sur le montant TTC, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Les pénalités sont calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (10%).
Il ne peut être en deçà du taux nominal fixé à 2.70% du taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de désaccord partiel sur une facture, le client s’engage à régler la part non contestée dans les délais indiqués à l’échéance de facture.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la suspension immédiate de la livraison et la résiliation ou résolution de la commande sans qu’il soit exigible un rappel par lettre RAR, les acomptes restants acquis à la société.
Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
AMECSI, se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits et/ou les livrables vendues et/ou délivrés.
Frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, il n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Dans la mesure où les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un tiers ou un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
Réserve de propriété

–> La réalisation d’une prestation intellectuelle assurée par AMECSI en reste sa totale propriété, sauf cas spécifique stipulé dans nos conditions de ventes.
–> Tout livrable fournit par AMECSI en reste sa totale propriété sauf si celui-ci est l’objet spécifique d’une commande émise par le client final. Dans ce cas et sous réserve du paiement intégral de la prestation associé au(x) livrable(s), le client final en sera le propriétaire.
–> Dans tous les cas la réserve de propriété intellectuelle s’exerce de pleins droits jusqu’à l’acquittement de la totalité des sommes dues dans le cadre de nos missions.
–> L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un droit non cessible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres. Ce droit cessera de plein droit et emportera la restitution immédiate du support en cas de défaut de paiement de la facture afférente sans qu’il en soit exigible une relance ou une mise en demeure par AMECSI. Toute utilisation contrevenante à cet article sera constitutive du délit de contrefaçon.

Réception

Pour les prestations de services, la remise du compte rendu d’intervention ou de mission, vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit par lettre RAR dans les 5 jours de cette remise.
Dans le cas de réception de matériels et ou de logiciels, la réception résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques publiées par le constructeur et ou éditeur. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, si le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre RAR à AMECSI.
Droit de reproduction

Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger les livrables, les logiciels et leurs documentations, le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers :

–> De reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
–> De traduire et ou de transcrire dans tout autre langage, et ou de diffuser ou d’adapter ou de communiquer les livrables envers toute entreprise ou toute personne pouvant exercer des activités similaires à celles d’AMECSI.

 

Données personnelles des clients

Pour les besoins de la relation entre les Parties en vertu des présentes, AMECSI est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de personnes physiques clientes ou travaillant pour les personnes morales clientes, en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Les données collectées sont relatives aux nom, prénom, civilité et coordonnées des personnes concernées. Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de AMECSI qui en sera seule destinataire. À ce titre, AMECSI est responsable du traitement. Ces données lui permettent d’avoir un point de contact avec le Client et d’accomplir au mieux sa mission. AMECSI héberge ces données sur son propre outil informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation commerciale.
AMECSI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.
La personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. La personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande accompagnée d’une copie de sa carte d’identité aux coordonnées suivantes :
– AMECSI SARL – Traverse des Pares – 06560 Valbonne – France
– contact@amecsi.com

La personne concernée peut, en outre, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle indépendante si elle estime que ses données sont traitées en violation des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat ou la prise de mesures précontractuelles.
Les coordonnées électroniques de la personne concernée pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de la Société. La personne concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées.
Données personnelles traitées dans le cadre d’une prestation de service spécifique

Dans le cadre de ses missions de prestations de service et notamment de support et/ou de maintenance, AMECSI peut avoir accès à un certain nombre de données à caractère personnel stockées sur les outils informatiques du Client, dont ce dernier est responsable de traitement.
Il est expressément convenu que, dans ce cadre, AMECSI est sous-traitant de traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.
À ce titre, les parties sont tenues de conclure un acte définissant l’objet et la durée du traitement.
En outre, le Client s’engage :

–> À transmettre des instructions documentées à AMECSI relatives aux données à caractère personnel auxquelles AMECSI aura accès, aux catégories de personnes concernées, aux traitements qu’AMECSI devra effectuer à partir de ces données, et aux finalités pour lesquelles AMECSI doit procéder à un tel traitement ;
–> À fournir en tant que de besoin l’information aux personnes concernées des opérations de traitement, notamment celles visées à la présente clause, au moment de la collecte des données ;
–> À notifier les violations de données à caractère personnel qui pourraient lui être communiquées par AMECSI à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées, dans le respect des articles 33 et 34 du Règlement UE 2016/679.

AMECSI s’engage :

–> À ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée par le Client et uniquement pour les finalités mentionnées dans ces instructions. Si AMECSI considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 ou toute autre disposition légale, elle en informe directement le Client ;
–> À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à veiller à ce que ces personnes reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
–> À prendre toutes les mesures utiles en vue d’assurer la sécurité des données conformément à l’article 32 du Règlement susmentionné, et ainsi prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. AMECSI s’engage ainsi à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes lorsque cela s’avère nécessaire et pour autant que les mesures décrites ci-après demeurent proportionnées au traitement confié à AMECSI : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, les moyens permettant d’établir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
–> À tenir compte de la nature du traitement, à aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées en vue d’exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement susmentionné. Lorsque les personnes concernées exercent, auprès de AMECSI, des demandes d’exercice de leurs droits, AMECSI doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse que ce dernier lui aura fournie préalablement à son intervention ;
–> À aider le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données et, le cas échéant, à aider le Client pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
–> À notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heure après en avoir pris connaissance par l’envoi d’un email à une adresse électronique préalablement communiquée par le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées ;
–> Au terme du traitement, selon le choix du Client exprimé dans ses instructions documentées, à supprimer toutes les données que AMECSI aura collectée lors de son intervention ou à les renvoyer au Client et à détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit français n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
–> À ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cadre d’une autorisation écrite générale, AMECSI informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants lui permettant ainsi d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Si AMECSI recrute un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, les mêmes obligations que celles fixées dans la présente clause et els instructions documentées fournies par le Client seront imposées à cet autre sous-traitant. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, AMECSI demeure pleinement responsable devant le Client ;
–> À tenir un registre de toutes les catégories de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données, les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client, le cas échéant les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées, et, dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles susmentionnées et une procédure visant à tester, analyser et évaluer l’efficacité desdites mesures pour assurer la sécurité du traitement ;
–> À mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou toute personne mandatée à cet effet, et contribuer à ces audits.

Assurance Responsabilité Civile

Le prestataire s’oblige à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité, et à communiquer au client les références de ladite police d’assurance à première commande.
Obligation de moyens

Comme toutes activités de conseils, AMECSI est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Il est expressément convenu que l’activité de conseil est un complément apporté au client et non un pouvoir décisionnaire. Le client reste seul responsable de ses décisions prises y compris en tenant compte des conseils donnés par AMECSI.
Conseil et assistance

La responsabilité d’AMECSI ne saurait être engagée sur les conséquences de décisions prises par le client qui aurait fourni des éléments inexacts ou incomplets en sollicitant le conseil ou l’assistance d’AMECSI.
Investissements financiers

La responsabilité d’AMECSI ne saurait être engagée du fait de dommages résultant de la prise de décision dans le cadre d’opérations financières ou sociétaires d’acquisitions d’actifs ou de par sociales consécutifs aux conclusions d’audit réalisé par AMECSI.
Sécurité technique

Par les présentes conditions, il est rappelé que la sécurité technique ne peut jamais être garantie. En conséquence, il est entendu entre les parties, en vertu de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs de matériel ou logiciel, qu’AMECSI ne peut être tenue responsable de ne pas avoir prévu des modifications de marché des produits et services informatiques défavorable au client.
Cas de force majeure et motif légitime

AMECSI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnement des prestations indépendants de sa volonté, à savoir notamment, les pannes réseaux téléphoniques, numériques ou de transport.
AMECSI ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de motif légitime expressément déterminé par les présentes conditions générales.
Sont considérées comme tels pour les présentes conditions :
les cas reconnus à ce jour par les tribunaux Français, les grèves partielles ou totales ayant une incidence sur la prestation, les intempéries interdisant totalement ou partiellement l’accès aux locaux par des moyens habituels, les épidémies et situations sanitaires graves, les tremblements de terre, éruptions volcaniques, incendies, tempêtes ou cyclones, inondations, modifications légales et règlementaires sur les conditions de commercialisation de ces prestations, les pannes informatiques matérielles ou logicielles, les blocages des réseaux de télécommunication et tous les cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normales des prestation conformément aux présentes conditions générales. Si les situations ci avant décrites ont une durée continue supérieure ou égale à trois mois, le contrat pourra être résilié selon la volonté expresse et non équivoque du client sans qu’il ne puisse être demandé de dommage intérêt à AMECSI.